Appel à projets FEADER 2026 – Investissements dans la desserte forestière (dispositif 73.06A)

Le présent appel à projets vise à accompagner les porteurs de projets pour :

• S’inscrire dans une gestion durable et multifonctionnelle des forêts ;
• Améliorer la valeur économique des forêts en améliorant la mobilisation des bois des forêts du Grand Est ;
• Respecter les milieux et les sols en dédiant des passages aux machines ;
• Amorcer la prise en compte des nouveaux risques naturels.

Quels types de projets sont éligibles ?

Les travaux au sein de massifs forestiers et hors forêt, dans un objectif principal de mobilisation des bois, sont éligibles.

Quelles dépenses sont éligibles ?

La maîtrise d’œuvre : Les dépenses liées à la maîtrise d’œuvre obligatoire sont éligibles dans la limite de 10 % du montant des dépenses éligibles plafonnées totales HT des travaux.

Les travaux et aménagements :

• Création de route forestière empierrée
• Création de surlargeur empierrée
• Création de place de dépôt ou quai de chargement empierrés
• Création de place de retournement empierrée
• Création d’ouvrage d’art
• Création de piste
• Résorption de point noir
• Mise au gabarit d’une desserte existante

Les Équipements : Les barrières devront être équipées d’un système de fermeture DFCI ou non verrouillées.

Quel Calendrier ? 

Faites-vous partie des bénéficiaires éligibles ?

Les bénéficiaires éligibles sont :

• Les propriétaires privés (dont indivisions, groupements forestiers, sociétés civiles) et leurs associations : associations à but non lucratif, associations loi 1901, associations de droit local ;
• Les communes et leurs groupements : syndicats intercommunaux de gestion forestière (SIGF), commissions syndicales, groupements syndicaux forestiers (GSF)… ;
• Les établissements publics communaux ou intercommunaux intervenant sur leur voirie privée ou dans les forêts communales ;
• Les conseils départementaux de la région Grand Est pour les forêts leur appartenant, relevant du régime forestier ;
• Syndicat mixte de Parc Naturel Régional ;
• Les structures de regroupement à condition qu’elles soient titulaires des engagements liés à la réalisation des projets de desserte (signature de l’annexe 1 dédiée) : Organismes de gestion en commun (OGEC), Associations syndicales autorisées (ASA), Associations syndicales libres (ASL) et Coopératives forestières.

Notion de chef de file : un porteur de projet doit être désigné comme chef de file dans le cadre d’un projet multi partenarial et être titulaire des engagements liés à la réalisation des projets de desserte (signature du mandat de paiement de l’annexe 1).

Les bénéficiaires inéligibles sont :

• Les associations loi 1905 ;
• Les collectivités et établissements publics hors ceux précisés ci-dessus ;
• Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire collective d’insolvabilité.

A noter 

Cet appel à projets bénéficie des soutiens conjoints de :

• L’Union européenne (FEADER),
• La Région Grand Est.

Les dépenses éligibles par projet sont comprises entre 10 000 € HT et 300 000 € HT.