La Région Grand Est respecte la condition favorisante prévue par le règlement européen 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. Ce règlement prévoit dans son annexe 4 la condition favorisante appelée « Planification actualisée de la gestion des déchets » qui a 4 objectifs. Pour répondre au troisième objectif de cette condition favorisante, qui l’évaluation du déficit d’investissement justifiant la nécessité de la fermeture d’installations de traitement des déchets existantes et la nécessité d’infrastructures de gestion des déchets additionnelles ou modernisées, avec une indication des sources de recettes disponibles pour couvrir les coûts d’exploitation et de maintenance, la Région dans le cadre du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) a produit une note.

Il est important de noter que les conditions favorisantes ont pour seul objet de garantir que les financements octroyés s’inscriront dans le cadre d’une planification globale de gestion des déchets à l’échelle du territoire ; elles ne permettent aucunement de garantir l’octroi des financements FEDER afférents.